Conditions générales de vente / mentions légales

VERSION CHIEN / identité de l’entreprise

Version Chien est une auto-entreprise représentée par Marianne Drouet,

Siège social situé 7 chemin Kelenneg Kreiz, 29700 Pluguffan, 

Numéro SIRET: 97804233100014.

Contact : versionchien@gmail.com

Version Chien a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MACIF.

On entend par « Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de Version Chien.

On entend par « Prestations » l’ensemble des services proposés par Version Chien (cf article 3),

On entend par « Formule » plusieurs séances d’une même prestation à tarif préférentiel,

On entend par « Prestataire« , le professionnel éducateur canin proposant les prestations détaillés article 3, à savoir Marianne Drouet.

les prestations peuvent avoir lieu à domicile du souscripteur, en extérieur ou dans un lieu ouvert au public.

Site internet

Propriétaire : Marianne Drouet (Version Chien)

Identité visuelle (logo / charte graphique): Caroline Sié, graphiste designer.

Conception technique : Marianne Drouet

Responsable publication : Marianne Drouet

Webmaster : Marianne Drouet

Hébergeur : OVH SA héberge les données du site www.versionchien.com sur serveurs dont le siège se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Version Chien et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée auprès du prestataire, par le biais d’interne.

À défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Version Chien.

Version Chien se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Article 2. Désignation et tarifs des prestations

Version Chien propose à ses clients des prestations de service pour chiens de famille: conseil avant adoption, bilan comportemental, séance d’éducation / de rééducation canine, balade collective, formation des détenteurs de chien de catégorie,  activités de flair tel que le mantrailing ainsi que de la pension familiale. Version chien propose également des interventions destinées au enfants dans le cadre du programme PECCRAM.

Les détails et tarifs des prestations de service sont présentés sur le site internet versionchien.com.

Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui peuvent être appliqués lorsque le rendez-vous a lieu en dehors de la zone d’intervention. Ces frais seront détaillés lors de la demande de devis.

Nos conditions tarifaires et nos conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires et de conditions générales de vente annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix des prestations facturées au souscripteur sera celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les prestations de comportement et éducation canine.
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI)

Article 3. Durée des formules

La durée de validité des forfait est de 2 ans pour l’accomplissement des prestations. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.

Article 4. Ponctualité

L’éducateur canin étant itinérant, il est souvent soumis aux difficultés de circulations, il est donc parfois difficile de respecter avec exactitude les horaires fixés initialement. Version Chien s’engage à aviser le client des retards éventuels dans les meilleurs délais. Il en est demandé de même pour le client.

Article 5. Modalité de paiement

Le paiement des formules est exigible à la commande.

Le paiement des prestations classique (à la carte) se fait au plus tard à la fin de la prestation.

Le règlement des prestations se fait en espèces ou chèque bancaire (à l’ordre de Marianne Drouet), banque domiciliée en France et en euros). Le paiement par virement bancaire peut être étudié au cas par cas.

Le règlement se fait au plus tard à la fin de la prestation.

Article 6. Annulation

séance à la carte: Toute prestation annulée moins de 24h à l’avance (sauf en cas de force majeure, événement familial, hospitalisation… sur présentation de justificatif) sera due et facturée (hors frais de déplacement).

Formule d’éducation, de mantrailing ou de balades sociales: Sauf décès accidentel ou maladie invalidante, les formules d’éducation canine ne sont ni remboursables ni cessibles à une autre personne.

Article 7. Responsabilités

Le prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils mais aussi à l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.

Le souscripteur a obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires pour que le prestataire puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le souscripteur s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur y compris en dehors des séances avec le prestataire.

Le souscripteur reconnaît être informé que consulter un autre professionnel en même temps que le prestataire sera contre-productif. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème en cas de non respect de cet engagement.
Le souscripteur doit être assuré en responsabilité civile pour son animal. Il reste responsable de tous dommages éventuels causés par son animal.

En cas de morsure, Le souscripteur, propriétaire du chien mordeur, devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires, il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entrainés par l’accident.

Le prestataire s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande.

Version Chien a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’e la MACIF Assurances, n° contrat 15232505.

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au souscripteur sont la propriété intellectuelle de Version Chien au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 8. Droit à l’image

Sauf mention contraire écrite, le souscripteur autorise, sans réserve, Version Chien à procéder à l’enregistrement de son image dans le cadre de communications sur son activité ; à reproduire, représenter, conserver et utiliser son image pour la réalisation de tout support (site internet, support numérique, papier, vidéo …) ou dans le cadre de manifestations.

Article 9. Litiges & médiation

En cas de litige entre Version Chien et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. 

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.»

Lien vers la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL): https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Coordonnées du médiateur: Yves Legeay, médiateur de la consommation aurpès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 boulevard A. Millerand, 44200 Nantes www.mediateurprofessionchienchat.fr

En cas d’échec de médiation, les tribunaux compétents seront saisis.