Conditions générales de vente

Article 1. Informations légales

Article 2. Champ d’application

Article 3. Désignation et tarifs des prestations

Article 4. Règlement

Article 5. Prestation de pension familiale

• L’animal devra être traité contre les puces, les tiques et vermifugé.

• Immatriculation obligatoire : tatouage ou puce obligatoire (le carnet de vaccination et la carte d’immatriculation seront conservés par nos soins durant le séjour de votre animal).

• Le client s’engage à nous communiquer les risques physiologiques ou caractériels éventuels que peut représenter l’animal.

• En cas de maladie, les frais vétérinaires ainsi que les frais de déplacement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médicale établit par le praticien.

• La pension décline toute responsabilité en cas d’accident, maladie ou décès, mais s’engage à en avertir le propriétaire dans les meilleurs délais. La pension n’est jamais responsable de l’état de santé de l’animal durant son séjour : son obligation s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à la pension et suivre les prescriptions médicales.

• En cas de décès, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, la pension dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal.

• Si l’animal ne peut être repris à la date prévue, le propriétaire devra contacter la pension dans un délai de 48h avant la fin du séjour fixée.

• L’animal sera considéré comme abandonné si son propriétaire n’est pas venu le chercher dans un délai d’une semaine, à compter de la date de sortie prévue dans le contrat. Passé ce délai, l’animal sera confié à un refuge aux frais du propriétaire. La semaine sera également facturée au propriétaire.

• Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées au sein de la pension. Dans la mesure où un traitement préventif peut être mis en place par votre vétérinaire, un supplément de 200€ par semaine sera facturé en cas d’apparition de celles-ci durant le séjour (sauf en cas de premières chaleurs). Cependant, Version Chien décline toutes responsabilités en cas de saillie.

• Si le pensionnaire est repris avant la date fixée lors de son arrivée, le propriétaire s’engage à payer la totalité su séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus (sauf motif légitime : décès, accident, …).

• Le prestataire peut mettre fin au séjour de l’animal, s’il constate que les informations comportementales de l’animal indiquées par le propriétaire ne reflètent pas la réalité et si la vie en collectivité, ne lui convient plus. La prestation sera tout de même facturée dans sa totalité.

• Toute journée entamée sera due dans sa totalité.

• Le client a un délai de sept jours avant le début du séjour de l’animal pour annuler la prestation de pension familiale. Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée.

• Des arrhes à hauteur de 20% du total du séjour sont demandées. Le séjour sera définitivement réservé à la réception des arrhes. Si le séjour est annulé, les arrhes ne seront pas remboursées.

• Le propriétaire se doit d’être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal durant son séjour à la pension (dommage matériel professionnel et personnel, blessure sur les chiens du prestataire et sur les membres de sa famille, blessure sur un pensionnaire). La mise en pension n’a pas pour effet un transfert de responsabilité pur et simple.

Article 6 – Caution

Pour la prestation de pension familiale, un chèque de 150€ sera demandé le jour de la prise en charge de l’animal et conservé durant toute la durée du séjour. Le chèque sera restitué à la fin de la prestation. Il sera encaissé dans le cas d’un défaut de paiement, de dégradations non remboursées ou en cas d’abandon du chien.

Toute dégradation dépassant les 150€, sera facturée.

Article 7. Responsabilités

Version Chien s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal.

Version Chien s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils mais aussi à l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.

Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires pour que le prestataire puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur y compris en dehors des séances avec le prestataire.

Le client reconnaît être informé que consulter un autre professionnel en même temps que le prestataire sera contre-productif. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème en cas de non respect de cet engagement.
Le propriétaire, qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous dommages éventuels causés par son animal.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires, il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entrainés par l’accident.

Version chien s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande.

Version Chien a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’e la MACIF Assurances, n° contrat 15232505.

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Version Chien au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 8. Litiges & médiation

En cas de litige entre Version Chien et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. 

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.»

Lien vers la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL):

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront saisis.