Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Version Chien (le prestataire), représentée par Marianne Drouet, et toute personne souhaitant procéder à un achat de bien ou de services (le client). À défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Version Chien.

Article 1. Désignation et tarifs des prestations

Version Chien propose à ses clients des prestations de service pour animaux, conseil avant adoption, bilan comportemental, séance d’éducation / de rééducation canine, balade collective, activités de flair tel que le mantrailing,

Version chien propose également des interventions destinées au enfants dans le cadre du programme PECCRAM.

Les détails et tarifs des prestations de service sont présentés sur le site internet versionchien.com.

Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui sont appliqués lorsque le rendez-vous a lieu en dehors de la zone d’intervention. Ces frais seront détaillés lors de toute demande de devis.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix des prestations facturées au Client sera celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les prestations de comportement et éducation canine.
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail.
Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Article 2 – Règlement

Le règlement des prestations se fait au comptant, soit en espèces, soit par chèque (à l’ordre de Marianne Drouet), soit par virement bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, le règlement est dû dans les 15 jours suivant la prestation.
Pour les prestations de comportement, séances d’éducation canine, balade collective et activité de flair, le règlement se fera à la fin du rendez-vous.
Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l’avance (sauf en cas de force majeure, événement familial, hospitalisation… sur présentation de justificatif) sera dû et facturé (hors frais de déplacement).

Article 3 – Responsabilités

Version Chien s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal.
Version Chien s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils mais aussi à l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.
Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires pour que le prestataire puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur y compris en dehors des séances avec le prestataire.
Le client reconnaît être informé que consulter un autre professionnel en même temps que le prestataire sera contre-productif. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème en cas de non respect de cet engagement.
Le propriétaire, qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous dommages éventuels causés par son animal.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires, il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entrainés par l’accident.

Version chien s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande.
Version Chien a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’e la MACIF Assurances, n° contrat 15232505.

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Version Chien au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 4 – Litiges & médiation

En cas de litige entre Version Chien et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.»

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL): https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Les coordonnées du médiateur :

Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES

www.mediateurprofessionchienchat.fr

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront saisis.