MENTIONS LÉGALES

1. Identité de l’entreprise

Version Chien est une micro-entreprise représentée par Marianne Drouet.

Siège social : 7 chemin Kelenneg Kreiz, 29700 Pluguffan

SIRET : 97804233100014

Contact : versionchien@gmail.com

Version Chien a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MACIF.

1. Site internet

Propriétaire du site : Marianne Drouet (Version Chien)

Identité visuelle (logo et charte graphique) : Caroline Sié, graphiste designer

Conception technique : Marianne Drouet

Responsable de publication : Marianne Drouet

Webmaster : Marianne Drouet

Hébergeur :

OVH SA

2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Site internet : www.versionchien.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Version Chien, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Souscripteur ».

On entend par :

• « Prestataire » : Marianne Drouet, exerçant sous l’enseigne Version Chien ;

• « Souscripteur » : toute personne réservant une ou plusieurs prestations ;

• « Prestation » : tout service proposé par Version Chien ;

• « Formule » : ensemble de plusieurs séances d’une même prestation bénéficiant d’un tarif spécifique.

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du souscripteur, en extérieur ou dans tout lieu ouvert au public adapté à leur déroulement.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées et tarifs

Version Chien propose notamment :

• conseil avant adoption ;

• accompagnement du chiot ;

• bilan comportemental ;

• séances d’éducation canine ;

• accompagnement comportemental ;

• balades collectives encadrées ;

• promenades collectives ;

• activités de flair (mantrailing notamment) ;

• pension familiale ;

• interventions PECCRAM ;

• formations destinées aux détenteurs de chiens catégorisés.

Les caractéristiques et tarifs des prestations sont consultables sur le site internet de Version Chien ou communiqués sur demande.

Les tarifs sont exprimés en euros nets.

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués hors zone d’intervention habituelle. Ils sont précisés avant toute validation de la prestation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Un devis gratuit peut être établi sur simple demande.

Article 3 – Durée de validité des formules

Les formules sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat.

Passé ce délai, les séances non réalisées seront considérées comme perdues et ne pourront donner lieu à remboursement.

Le rythme des rendez-vous est fixé librement entre le Prestataire et le Souscripteur.

Article 4 – Conditions sanitaires et administratives

Le Souscripteur certifie que son chien :

• est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;

• ne présente pas de maladie contagieuse connue ;

• est apte à participer à la prestation réservée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un chien dont l’état de santé ou le comportement compromettrait la sécurité des personnes ou des animaux présents.

Article 5 – Conditions particulières applicables à la pension familiale

La pension familiale proposée par Version Chien privilégie le respect des besoins émotionnels, sociaux et physiologiques du chien. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d’accueil incompatible avec le bien-être de l’animal, les conditions de vie proposées au sein de la pension ou la sécurité des personnes et des animaux présents.

La pension familiale n’a pas vocation à accueillir des chiens présentant des troubles comportementaux sévères incompatibles avec une vie familiale ou collective, sauf accord préalable du Prestataire après évaluation individuelle.

L’accueil en pension familiale est réservé aux chiens préalablement rencontrés par le Prestataire ou ayant fait l’objet d’une évaluation permettant de vérifier leur compatibilité avec le mode de garde proposé.

Le Souscripteur s’engage à fournir un chien :

• identifié conformément à la réglementation en vigueur ;

• vacciné selon les recommandations vétérinaires en vigueur ;

• vermifugé et traité contre les parasites externes ;

• ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse au moment de son arrivée.

Le Souscripteur s’engage à signaler tout problème médical, comportemental ou alimentaire susceptible d’avoir une incidence sur le séjour du chien.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un séjour si l’état de santé ou le comportement du chien présente un risque pour lui-même, pour les autres animaux accueillis ou pour les personnes présentes.

En cas de maladie, d’accident ou d’urgence nécessitant une intervention vétérinaire durant le séjour, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et du bien-être de l’animal.

Le Souscripteur autorise expressément le Prestataire à consulter le vétérinaire de son choix ou le vétérinaire habituel du chien lorsqu’il est joignable.

L’ensemble des frais vétérinaires, pharmaceutiques ou de transport engagés pour le chien pendant son séjour demeure à la charge du Souscripteur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’apparition ou de l’aggravation d’une affection liée à une pathologie préexistante non déclarée.

Le Souscripteur demeure propriétaire et responsable de son animal pendant toute la durée du séjour. Il certifie être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que son chien pourrait causer à des tiers.

Toute réservation de pension est considérée comme ferme après validation du Prestataire et versement éventuel d’un acompte.

En cas d’annulation par le Souscripteur moins de sept (7) jours avant le début du séjour, l’acompte versé restera acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le chien devra être repris à la date convenue entre les parties. Tout dépassement entraînera la facturation de journées supplémentaires au tarif en vigueur.

À défaut de nouvelles du Souscripteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date prévue de fin de séjour, et après tentatives de contact restées sans réponse, le Prestataire pourra engager les démarches prévues par la réglementation applicable en matière d’abandon d’animal.

Article 6 – Ponctualité

Le Prestataire exerçant une activité itinérante, des retards liés aux conditions de circulation ou à des imprévus peuvent exceptionnellement survenir.

Le Prestataire s’engage à prévenir le Souscripteur dans les meilleurs délais.

Le Souscripteur s’engage également à informer le Prestataire de tout retard ou empêchement.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement des formules est exigible lors de la réservation.

Les prestations à l’unité sont réglées au plus tard à l’issue de la séance.

Les règlements peuvent être effectués :

• en espèces ;

• par chèque bancaire à l’ordre de Marianne Drouet ;

• par virement bancaire lorsque cette modalité est proposée.

Toute prestation commencée est due.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.

Si le Souscripteur demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à l’exercice de ce droit pour la partie déjà exécutée.

Lorsqu’une prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai légal de rétractation avec l’accord du Souscripteur, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 9 – Annulation et report

Prestations à l’unité

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous sera facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Formules

Les formules sont nominatives et non cessibles.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une formule commencée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel du Prestataire.

Les séances annulées dans les délais pourront être reprogrammées selon les disponibilités du Prestataire.

Article 10 – Responsabilités

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats obtenus dépendent notamment :

• de l’implication du Souscripteur ;

• de la régularité des exercices proposés ;

• des caractéristiques individuelles du chien.

Le Souscripteur s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la situation de son animal.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées.

Les recommandations de Version Chien reposent sur des méthodes respectueuses du bien-être animal. L’utilisation de matériels ou techniques basés sur la douleur, l’intimidation ou la peur est susceptible de compromettre le suivi proposé.

Le Prestataire recommande une cohérence dans les méthodes mises en œuvre durant l’accompagnement. L’intervention simultanée d’autres professionnels utilisant des approches différentes peut nuire à l’efficacité du suivi.

Le Souscripteur demeure civilement responsable de son animal pendant toute la durée des prestations.

Il s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile.

En cas de morsure ou d’accident impliquant son chien, le Souscripteur devra effectuer les démarches légales et vétérinaires obligatoires et prendre en charge les conséquences financières par l’intermédiaire de son assurance.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et pédagogique des prestations proposées par Version Chien.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Souscripteur dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit d’effacement ;

• droit d’opposition ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

versionchien@gmail.com

Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, fiches-conseils, documents, photographies, vidéos et contenus transmis par Version Chien demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Droit à l’image

Aucune photographie ou vidéo représentant le Souscripteur ou son animal ne sera utilisée à des fins de communication sans son accord préalable.

Lorsque cet accord est donné, il peut être retiré à tout moment par demande écrite adressée à Version Chien.

Article 14 – Mineurs

Dans le cadre des interventions destinées aux enfants, notamment les actions PECCRAM, les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs représentants légaux ou de la structure accueillante selon les modalités prévues entre les parties.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Médiation des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat :

Yves Legeay

22 boulevard Gustave Roch

44200 Nantes

www.mediateurprofessionchienchat.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.